CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Skalite — skalite.tech

Dernière mise à jour : 8 mai 2026

1. Présentation du service

Skalite est une plateforme SaaS B2B éditée par :

Idris HAMMOUCHE Entrepreneur individuel — Design & Développement SIRET : 503 943 334 00030 21 Avenue Raymond Poincaré, 21000 Dijon, France Contact : contact@skalite.tech

Skalite permet aux professionnels du commerce international d'extraire, structurer et organiser les données contenues dans leurs liasses documentaires douanières, grâce à une technologie OCR et un moteur de règles métier.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la plateforme Skalite impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Ce que Skalite fait — et ne fait pas

Skalite est un outil d'aide à la préparation des données douanières.

Skalite :

Extrait et structure les données de vos documents via OCR
Applique des règles métier pour pré-remplir les informations douanières
Facilite l'organisation et le suivi de vos dossiers
Permet la délégation à un représentant en douane agréé (RDE)

Skalite n'est pas et ne sera jamais :

Un opérateur douanier
Un déclarant en douane
Un conseiller juridique ou fiscal

La validation finale de toute déclaration douanière est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur ou du RDE signataire désigné.

4. Accès au service

L'accès à Skalite est réservé aux professionnels. En créant un compte, vous déclarez :

Agir dans le cadre de votre activité professionnelle
Fournir des informations exactes et à jour
Être habilité à traiter les documents téléversés

5. Essai gratuit

Skalite propose un essai gratuit couvrant les 5 premières déclarations traitées sur vos propres documents réels. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai. À l'issue de l'essai, l'accès au service est soumis à l'abonnement en vigueur.

6. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de :

L'exactitude des documents téléversés
La validation des données extraites par Skalite avant tout usage
La conformité de ses déclarations douanières finales
La confidentialité de ses identifiants de connexion
Le respect des obligations légales liées à son activité

Skalite ne peut être tenu responsable d'une erreur OCR non détectée par l'utilisateur avant soumission d'une déclaration.

7. Responsabilité de Skalite

Skalite s'engage à :

Fournir le service avec le soin raisonnable attendu d'un éditeur SaaS professionnel
Assurer la disponibilité du service dans les meilleures conditions
Protéger vos données conformément à notre Politique de confidentialité
Héberger vos données en France chez OVHcloud

La responsabilité de Skalite est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

Skalite ne peut être tenu responsable en cas de :

Force majeure
Interruption des services tiers (OVHcloud, Stripe, etc.)
Utilisation non conforme du service par l'utilisateur

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Skalite, son interface, son moteur de règles, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive d'Idris HAMMOUCHE. Toute reproduction, copie ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Les données et documents téléversés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. Skalite n'acquiert aucun droit sur ces contenus au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du service.

9. Données et confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse : skalite.tech/politique-confidentialite

10. Archivage

Skalite conserve les dossiers traités pendant 10 ans conformément aux obligations légales douanières. L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données dans un format standard.

11. Suspension et résiliation

Skalite se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à un compte en cas de :

Non-paiement
Violation des présentes CGU
Usage frauduleux ou abusif du service

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les données sont conservées conformément à l'article 10.

12. Modification des CGU

Skalite peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Dijon.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@skalite.tech Idris HAMMOUCHE — 21 Avenue Raymond Poincaré, 21000 Dijon, France